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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Vétusté de l'installation électrique et obligation de délivrance du bailleur.

Publié le 22/02/2019

Voici un arrêt de la Cour de cassation qui mettra un peu de baume au cœur du bailleur.

Une propriétaire d’une maison d’habitation avait assigné en paiement d’un arriéré de loyer le locataire.

Très naturellement et habituellement, reconventionnellement, celui-ci avait soutenu que le bailleur n’avait pas respecté son obligation de délivrance au motif de la vétusté de l’installation électrique.

Il demandait donc la remise en état de celle-ci.

Dans un arrêt du 15 novembre 2018, la Cour de cassation rejette sa demande en faisant observer, outre le caractère non contradictoire des documents produits par lui, que les documents émanant d'un artisan et d'un expert immobilier que le locataire a mandaté ne permettent pas d'établir que la maison présentait un risque de santé et de sécurité caractérisant un manquement du bailleur à son obligation de délivrance dès l'entrée dans les lieux.

En l’absence de risque pour la santé la sécurité du locataire en matière de vétusté de l’installation électrique il n’y a donc pas manquement à l’obligation de délivrance.

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