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Versailles, usages locaux et activité incluse dans le bail

Publié le 05/10/2015

Une bailleresse avait demandé la résiliation du bail de sa locataire commerciale au motif qu’elle avait adjoint, sans autorisation, une activité de vente de billets d’entrée au château de Versailles alors même que son bail prévoyait seulement une activité de de café, bar, salon de thé, restauration, vente de jeux instantanés de la Française des jeux,

la Cour de cassation dans un arrêt du 16 septembre  2015 a approuvé la Cour d’appel qui avait relevé que la vente de billets d’accès au château de Versailles était un service offert à leur clientèle par l’ensemble des bars restaurant situés à proximité et que cette activité offrait un service de proximité correspondant à l’évolution des usages locaux commerciaux aux abords du château.

Elle a estimé dès lors que cette activité, au regard des usages locaux pouvait être admise comme incluse dans le bail.

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