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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Vente en zone inondable et responsabilité du notaire.

Publié le 19/03/2018

Dans un arrêt du 14 février 2018 (16–27263) la Cour de cassation estime que le notaire ne peut se contenter, en matière de vente, de demander une note de renseignements d’urbanisme sur laquelle n’apparaît aucune mention pouvant faire suspecter le caractère inondable de la zone ou l’existence d’un plan de prévention des risques d’inondation.

La note de renseignements d’urbanisme ne dispense pas le notaire de son obligation de s’informer sur l’existence d’un arrêté préfectoral publié relatif à un plan de prévention des risques d’inondation.

S’il ne le fait, il sera considéré comme ayant manqué à son devoir de conseil et d’information.

Et une action en indemnisation à son encontre sera fondée.

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