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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Vente en cours de procédure et montant des dommages et intérêts

Publié le 26/05/2014

Il arrive que des propriétaires décident de vendre leurs biens immobiliers alors même qu'ils ont engagé une procédure à l'encontre des constructeurs. Possibilité leur est donnée, en ce cas de poursuivre la procédure engagée du fait des dommages affectant l'ouvrage réalisé s'ils s'en sont réservés et la charge mais également alors le bénéfice. En ce cas, cependant, si des dommages-intérêts leur sont alloués la juridiction ne les allouera pas en fonction du montant des travaux de reprise nécessaire mais en fonction des incidences que les dommages en cause ont pu avoir sur le prix de vente. La perte de valeur ne correspond pas forcément au montant des travaux de reprise. (Cour cass, 28 janvier 2014)

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