• Retrouvez nous sur Twitter

VALON & PONTIER Avocats à Marseille

Si vous avez des commentaires...

Validité de la demande de réintégration par l'avocat du salarié.

Publié le 22/12/2017

Le code du travail ne précise pas la forme que doit revêtir la demande de réintégration que forme un salarié après annulation par le ministre de la décision de l’inspection du travail autorisant son licenciement.

Aussi la Cour de cassation estime-t-elle dans un arrêt du 25 octobre 2017 que c’est à bon droit qu’une cour d’appel a retenu que cette demande avait été valablement formée par une lettre de l’avocat du salarié dès lors que l’employeur ne contestait pas avoir reçu cette demande dans le délai de deux mois suivants la décision de la juridiction administrative.

 

  • Envoyer à un ami

Envoyer à un ami

* champs obligatoires

* champs obligatoires

« Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement de votre demande. Le destinataire des données est l’éditeur du site. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à l’éditeur du site. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. »