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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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UN SEUL PRESIDENT

Publié le 12/06/2018

 

Au début de l’assemblée générale des copropriétaires, un président est élu.

Il se trouve qu’une assemblée avait élu plusieurs présidents de séance.

Rien ne l’interdit avait estimé la Cour d’appel !

L’article 15 du décret du 17 mars 1967 précise que l’assemblée élit son président et un ou plusieurs scrutateurs.

Aussi la Cour de cassation dans un arrêt du 22 mars 2018 (16–27481) répond

« Qu'en statuant ainsi, alors que l'assemblée générale ne peut désigner qu'un seul président, la cour d'appel a violé le texte susvisé  ».

Un seul président !

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