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Un exemple de faute lourde du salarié

Publié le 27/07/2017

Pour être qualifié de lourde, la faute d’un salarié ne doit pas seulement porter préjudice à l’entreprise mais être constitutive d’une réelle intention de lui nuire.

Un directeur comptable et financier commet des détournements, des falsifications destinées à les masquer, retient et perd des documents essentiels à l’entreprise n’exécute pas ses missions essentielles de directeur administratif et financier pendant plusieurs mois en dissimulant cette carence à la direction qui le découvre… par la notification d’une contrainte de l’URSSAF.

Dans un arrêt du 8 juin 2017 (15–25193) la Cour de cassation estime que ces agissements, caractérisant la volonté de nuire du salarié, justifiaient la qualification de faute lourde.

On rappellera que la faute lourde entraine la responsabilité pécuniaire du salarié .

 

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