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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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UBER devant le Conseil constitutionnel!

Publié le 02/07/2015

Vous croyez peut-être que les conseillers à la Cour de cassation, vêtus de leurs oripeaux surannés ont une réflexion désuète ?

Et bien non, ils sont en adéquation totale avec l’actualité.

Ainsi, pendant que nos amis les taxis paralysent les villes, empêchant d’ailleurs les collégiens d’aller passer leur brevet dans des conditions optimales, la Cour de cassation vient de rendre un arrêt intéressant à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité.

Dans un arrêt du 23 juin 2015 (15–40012), elle rappelle que l’article L3124–13 alinéa 1 er du code des transports énonce qu’il est puni de deux ans d’emprisonnement de 300 000 € d’amende le fait d’organiser un système de mise en relation de clients avec des personnes qui se livrent aux activités mentionnées à l’article L3120–1 du code des transports sans être ni des entreprises de transport routier pour effectuer les services occasionnels au sens des articles L3112–1 et suivants du même code, ni des taxis, des véhicules motorisés à deux ou trois roues ou des voitures de transport avec chauffeur.

Elle relève que cette disposition est applicable au litige porté devant elle par la société Uber France lequel porte sur l’injonction faite au service Uber France et Uber PV de cesser de proposer au public directement ou indirectement un service de mise en relation avec des clients qui seraient contraires à l’article L3124–13 alinéa 1 du code des transports.

La question posée est de savoir si cette disposition porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit et plus précisément la liberté d’entreprendre, à l’article 34 de la constitution et au principe d’égalité devant les charges publiques comme  au principe de nécessité des délits et des peines et encore au principe de proportionnalité des peines.

La Cour de cassation estime que cette question prioritaire de constitutionnalité présente un caractère sérieux et la renvoie en conséquence au Conseil constitutionnel.

L’évolution des technologies rend criant le hiatus existant entre un monde économique inventif et des réglementations qui ressemblent parfois à de cruels corsets.

En tout cas le Conseil constitutionnel aura donc à statuer et nul ne doute que cette décision est à mettre au crédit… du sens de l’actualité de la Cour de cassation.

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