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Trouble de voisinage et construction d'un immeuble collectif

Publié le 28/02/2020

Un pavillon, en proche banlieue parisienne, se trouve être devenu, à la suite de travaux, mitoyen d’un immeuble collectif de quatre étages, d’une architecture moderne et disparate le dominant de toute sa hauteur et dont huit balcons donnent sur lui.

L’ombre portée par l’immeuble collectif prive la maison et le jardin de vue, de lumière et d’ensoleillement de façon anormalement importante même dans un milieu urbain ou en voie d’urbanisation.

La nouvelle construction crée une promiscuité désagréable et provoque une moins-value importante évaluée par une Cour d’appel à la somme de 80 000 € de dommages-intérêts au titre du trouble de voisinage.

Cette décision est confirmée par la Cour de cassation dans un arrêt du 7 novembre 2019 (18-17267).

Mais il s’agit là d’une situation particulière puisqu’il est relevé un trouble anormalement important, la construction d’un immeuble en zone urbaine ou en voie d’urbanisation n’étant pas en général considéré comme un trouble anormal, même s’il génère une perte d’ensoleillement.

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