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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Transformation d'un local commercial en lieu de prière : atteinte à la tranquillité de l'immeuble et troubles de jouissance

Publié le 23/08/2021

L’association sportive et culturelle des musulmans de Corse était propriétaire, dans un immeuble, de lots à usage commercial.

La résidence concernée était destinée à l’habitation bourgeoise, le règlement de copropriété rappelant que les activités exercées dans les locaux commerciaux ne pouvaient affecter la tranquillité des copropriétaires, la limitation des activités étant justifiée par la destination de l’immeuble.

L’association utilisait les locaux à usage cultuel et des copropriétaires ont sollicité la cessation de cette activité avec le rétablissement de leur activité d’origine.

Par un arrêt du 20 mai 2021 , la Cour de cassation approuvant la Cour d’appel de Bastia, relève qu’il résultait de l’exercice du culte l’existence de troubles anormaux : occupation des parkings des copropriétaires, nuisances sonores, nombre excessif d’allées et venues etc.

Aussi la Cour a retenu que l’atteinte à la tranquillité de l’immeuble, prohibé par le règlement de copropriété, comme les nuisances occasionnées par l’activité de l’association fondaient la condamnation à la restitution des locaux à leur usage commercial

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