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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Transfert de contrat de travail et indemnité pour travail dissimulé.

Publié le 16/06/2016

Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Une salariée avait saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein.

Elle demandait une indemnité pour travail dissimulé prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail est due en raison de l'inexécution par l'employeur de ses obligations.

Mais son action était dirigée contre le nouvel employeur auquel, à la suite d’une cession de fonds de commerce, le contrat de travail avait été transféré.

Ce n’était donc pas lui le fautif .

Mais dans un arrêt du 11 mai 2016 (14–17 496) la Cour de cassation estime que l’indemnité pour travail dissimulé est exigible en cas de rupture de la relation de travail et dans la mesure où le contrat travail a été transféré de plein droit au nouvel employeur, la salariée bien fondée à demander à celui-ci, qui en l’espèce avait prononcé son licenciement, le paiement d’une indemnité pour travail dissimulé.

 

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