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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Suspension du crédit et exécution du contrat principal, compétence?

Publié le 18/01/2016

Derrière le bel objet que le consommateur veut acquérir se trouve souvent le banquier qui finance.

Deux contrats existent donc, un contrat principal avec le vendeur et un contrat de financement avec le banquier.

Les rapports entre les deux contrats posent parfois problèmes quand l’installation, ou l’objet, ne correspondent pas aux attentes mais qu’en revanche courent les échéances du prêt.

Comment faire ?

L’article L311-32 du code de la consommation dispose que  

« En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal pourra, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne seront applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par le vendeur ou l'emprunteur. »

Et là, on tombe dans l’indigeste cuisine judiciaire !

Une banque avait consenti un crédit destiné à financer la fourniture et l’installation de panneaux photovoltaïques par une société.

L’installation ayant été défectueuse les emprunteurs avaient assigné la société et la banque devant un tribunal d’instance aux fins d’annulation  ou de résolution du contrat et avaient ensuite assigné la banque devant le juge des référés aux fins de suspension de l’exécution du contrat de crédit affecté.

Cette dernière demande présentée donc devant le juge des référés, et non pas devant le tribunal, avait été accueillie au motif que le texte ne disait pas que seul le tribunal saisi de la contestation sur l’exécution du contrat pouvait suspendre l’exécution du contrat de crédit affecté.

La Cour de cassation n’est pas de cet avis ; elle considère qu’eu égard à la rédaction du texte seul le tribunal saisi l’est. (9 décembre 2015 ; 14-23272)

La différence étant bien sûr qu’une procédure de référé elle, est rapide.

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