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Suspension de la contribution due à un enfant majeur et naissance autre enfant

Publié le 22/09/2016

Un père avait demandé la suspension provisoire de la contribution à l’entretien de son fils majeur né d’une union dissoute.

Pour cela il invoquait une augmentation de ses charges résultant de la naissance d’un nouvel enfant issu de nouvelles relations conjugales.

Mais s’il est de  principe que l’absence de ressources suffisantes peut conduire à la suspension des obligations nées de la parentalité, même si cela résulte de l’option d’un congé parental pris, a estimé la Cour de cassation, il est nécessaire de faire attention à l’argumentation.

Si l’absence de ressources peut être prise en compte, l’augmentation des charges du parent débiteur ne peut pas le permettre quand c’est, par exemple, dit la Cour d’appel de Dijon dans un arrêt du 10 juin 2016,(15-00246) en parfaite connaissance des obligations antérieurement contractées que le débiteur a pris la responsabilité avec son actuelle compagne d’avoir un enfant.

La naissance volontaire d’un enfant n’est pas une raison pour demander la suspension de la contribution due à un autre né d’une première union…

 

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