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Sur le refus de changement de lieu de travail en cas de cession d'entreprise

Publié le 01/07/2016

 

Le fait pour un salarié de refuser un transfert d’activité dans un autre secteur géographique en cas de cession d’entreprise peut fonder un licenciement!

 

L’article L1224-1 dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Le salarié qui voit son contrat perdurer n’a pas la possibilité de s’opposer au changement d’employeur.

Mais lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer.

Une secrétaire comptable engagée à compter du 15 novembre 2005 en qualité de secrétaire comptable exerçait ses fonctions au siège de la société à La Seyne-sur-Mer (Var) ; que par lettre du 15 octobre 2011, l’employeur a informé l'intéressée que du fait de son affectation exclusive à l'activité de gestion des tiers payant et de la cession avec effet au 1er novembre 2011 de cette branche d'activité à la société Tiers payant assistance (TPA) ayant son siège à Lyon, son contrat de travail était transféré en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail à cette société et que ses fonctions seraient exercées à Lyon.

Refusant le changement de son lieu de travail du fait de l'éloignement géographique, la salariée a été licenciée par la société par lettre du 25 novembre 2011.

Elle estimait que ce licenciement était intervenu sans cause réelle et sérieuse et qu’elle avait donc la possibilité de refuser cette mobilité.

Mais dans un arrêt du 1er juin 2016 la Cour de cassation estime qu’en un tel cas appartient au cessionnaire, s'il n'est pas en mesure de maintenir les conditions antérieures, soit de formuler de nouvelles propositions, soit de tirer les conséquences de ce refus en engageant une procédure de licenciement.


Autrement dit, le licenciement revêtira  alors d’une cause réelle et sérieuse.

 

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