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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Sur le point de départ de la prescription de l'action du syndicat des copropriétaires.

Publié le 02/04/2019

Depuis la loi ELAN, Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat.

Et l’article 2224 nous apprend que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer..

Le délai d’action qui était de 10 années a donc été ramené à cinq années.

Mais, ce délai commence à courir, donc à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Il ne commence donc pas à courir à compter des faits eux-mêmes.

Ainsi le point de départ de l’action d’un syndicat des copropriétaires visant au rétablissement d’un lot à l’usage prévu au règlement de copropriété, en l’espèce à l’usage de garage après transformation habitation commence à courir à compter du moment où le syndicat a connaissance des faits.

C’est ce que rappelle, notamment, la Cour de cassation dans un arrêt du 12 avril 2018.

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