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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Sur la réforme du temps partiel

Publié le 15/11/2013

 

 

 

Les députés ont donc réformé le temps partiel.



Désormais, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée calculée sur la période prévue par un accord collectif…

 

C'est l'article L3123 verset 14-1 du code du travail notre bible nationale.

 

Certes, il est nécessaire de lutter contre les excès du temps partiel que l'on peut discerner, ici et là, dans la grande distribution parfois.


Cependant, par exemple innocent dans le métier qui est le mien, un grand nombre de personnels travaille  trois
heures dans un cabinet et quatre dans un autre selon que l'on soit le matin ou l'après-midi.


C'est l'activité des structures professionnelles qui en décide.

 

Le texte voté prévoit que les dispositions nouvelles entrent en vigueur le 1er janvier 2014 et que pour les contrats de travail en cours à cette date et jusqu'au 1er janvier 2016, sauf convention ou accord de branche...


la durée minimale prévue au nouvel article est applicable au salarié qui en fait la demande, sauf refus de l'employeur justifié par l'impossibilité d'y faire droit compte tenu de l'activité économique entrepris.

 

Cela promet de chauds débats dans les entreprises sur la notion d’impossibilité …

 

Mais il est permis de s'interroger sur la méthode qui ressemble à celle de la réforme des rythmes scolaires : un texte général, un peu dogmatique quand même, rigide dont les effets peuvent être inverses.

 

Dans cette période, en effet,  où les petites unités économiques sont inquiètes de la versatilité fiscale, du montant exponentiel des charges sociales et fiscales et de la multiplication des normes, il n'est pas certain que cette mesure ne conduise pas, encore plus, le petit entrepreneur à chercher à éviter d'embaucher.

 

Probablement peut-on penser que la floraison des bonnets n'est pas près de s'achever !

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