• Retrouvez nous sur Twitter

VALON & PONTIER Avocats à Marseille

Si vous avez des commentaires...

Sur la preuve de la notification du licenciement

Publié le 28/11/2014

Il est de principe que la preuve de la notification du licenciement peut être apportée par tout moyen. Ainsi la Cour de cassation dans un arrêt du 29 septembre 2014 a-t-elle estimé que cette preuve pouvait résulter du témoignage de la responsable administrative de la société qui établissait que la lettre de licenciement avait été notifiée à la salariée par une remise en main propre et que cette dernière en avait donc eu connaissance. La salariée avant estimé que la seule déclaration de la responsable administrative de l'entreprise affirmant qu'elle aurait été remise le en main propre  émanait d'une subordonnée de l'employeur et n'avait pas l'objectivité que requiert la loi et ne pouvait être retenue comme établissant, à elle seule, la réalité d'une remise en main propre. Eh bien, si !

  • Envoyer à un ami

Envoyer à un ami

* champs obligatoires

* champs obligatoires

« Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement de votre demande. Le destinataire des données est l’éditeur du site. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à l’éditeur du site. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. »