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Sur la faute de l'épouse refusant de suivre son mari muté.

Publié le 03/07/2017

Un salarié, que l’on imagine volontiers cadre supérieur, fait l’objet d’une mutation professionnelle en Suisse.

Son épouse le rejoint et s’installe, avec leurs deux enfants à Annecy.

Puis quelques mois après, elle quitte cette résidence pour retourner vivre à Guérande.

La Cour d’appel de Rennes dans un arrêt du 27 février 2017 relève que le fait de quitter Annecy, alors même que son mari disposait d’une situation professionnelle rémunératrice en Suisse, permettant à la famille de jouir de conditions de vie particulièrement favorables, sans fournir aucune explication sérieuse pouvant légitimer ce refus de rester près de son mari est une faute.

Refuser sans motif légitime de poursuivre une communauté de vie, obligations résultant de l’article 215 du code civil est un grief dont le mari peut se saisir dans le cadre d’une procédure de divorce.

 

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