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Sur la facturation d'honoraires de démission du syndic

Publié le 03/05/2017

Un syndic démissionnaire avait émis une facture d’honoraires de démission.

Dans un arrêt du 26 janvier 2017 (15–25392)  la Cour de cassation rappelle qu’une facturation d’honoraires de démission correspond une facturation supplémentaire pour clôture de dossier en fin de gestion et que la fin du mandat du syndic est comprise dans les frais de transmission du dossier au syndic successeur prévu par l’arrêté du 19 mars 2010.

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