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Sur la date d'effet de la demande de suspension de la prestation compensatoire

Publié le 27/09/2017

En matière de divorce, le principe est que le paiement d’une éventuelle prestation compensatoire se fait en capital.

Néanmoins à titre exceptionnel, le juge, par décision spécialement motivée peut fixer la prestation compensatoire sous forme de rente.

L’article 276–3 du Code civil dispose que La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties.

La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge.

La question s’est posée de la date d’effet de la suspension de la prestation compensatoire dans une hypothèse où celle-ci avait été suspendue par le juge.

Dans un arrêt du 15 juin 2017 (15–28076) la Cour de cassation précise que la prestation compensatoire judiciairement suspendue, en fonction du changement important dans les ressources du débiteur, prend effet à la date de la demande de suspension.

 

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