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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Signature d’une rupture conventionnelle postérieurement à la notification du licenciement ?

Publié le 25/03/2015

 

Un employeur notifie un  licenciement à son salarié en le dispensant de l’exercice de son préavis.

Mais un mois après, l’employeur et le salarié ont signé une rupture conventionnelle homologuée par la DIRECCTE.

Mais le salarié a ensuite contesté cette rupture conventionnelle soutenant qu’elle ne pouvait intervenir après un licenciement.

La cour d’appel, pourtant, a pensé que oui

La Cour de Cassation approuve.

Pour la Haute Juridiction, « lorsque le contrat de travail a été rompu par l'exercice par l'une ou l'autre des parties de son droit de résiliation unilatérale, la signature postérieure d'une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture précédemment intervenue".

Signer une rupture conventionnelle, c’est, d’un commun accord, valablement renoncer au licenciement précédemment notifié

 

Cass. Soc, 4 mars 2015 n°13-20549,

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