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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Si l'avocat ne va pas plaider...

Publié le 19/01/2013

 

 

 

Un avocat ne va pas plaider un dossier au tribunal de commerce et ne fait pas appel du jugement malgré instructions de son client.

Sa responsabilité est recherchée, il est condamné, mais au seul au montant des frais de procédure engagés en pure perte,la Cour d'appel ayant retenu que la perte de chance d'obtenir la réformation du jugement du tribunal de commerce était faible, dès lors que l'issue de l'appel manqué apparaissait incertaine,.

Qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à démontrer l'absence de toute probabilité de succès de l'appel manqué, alors que la perte certaine d'une chance même faible, est indemnisable, la cour d'appel a violé le texte susvisé rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 16 janvier 2013.

Faut aller plaider, camarade avocat !

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