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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Se garer devant sa propre entrée carrossable est-il contraventionnel?

Publié le 24/07/2017

Peut-on être verbalisé pour stationnement gênant si l’on gare son véhicule devant l’entrée carrossable de sa  propre  maison ?

Supposons un véhicule garé devant l’entrée d’un immeuble comprenant une maison d’habitation et un garage réservé à l’usage exclusif du propriétaire de la voiture stationnée?

Dans un arrêt du 20 juin 2017 la Cour de cassation précise que l’article R417–10 ,III, 1 ° du code de la route qui dit qu’est considéré comme gênant pour la circulation publique, qui comprend aussi celle des véhicules de secours de sécurité, le stationnement sur le domaine public, devant les entrées carrossables des immeubles riverains, est également applicable aux véhicules utilisés par une personne ayant l’usage exclusif de cet accès.

La réponse est donc oui.

Se garer ainsi est constitutif d’une infraction.

Alors, heureux ?

 

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