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Rupture du couple homoparental et délégation de l'autorité parentale

Publié le 27/04/2017

Deux jeunes femmes concluent un PACS puis l’une d’elles donne naissance à une fille reconnue par elle seule. Plus tard un jugement met en place un exercice en commun de l’autorité parentale dans le cadre d’une délégation partage de celle-ci.

Et puis, voilà, l’amour meurt et intervient la séparation.

La mère veut mettre fin à la délégation et au partage de l’exercice de l’autorité parentale.

Dans un arrêt du 4 janvier 2017  la Cour de cassation constate que cette volonté est inspirée par des considérations d’ordre personnel mais que la séparation du couple n’a pas de répercussions négatives sur l’enfant.

Dès lors puisque la délégataire a participé au choix de vie de l’enfant dès sa naissances, a contribué à son éducation pendant les cinq premières années et maintenues un lien avec eux celui-ci depuis la séparation s’est à bon droit qu’il a été estimé par la cour d’appel, en l’absence de circonstances nouvelles, qu’il n’y avait pas lieu de mettre fin à la délégation de l’exercice de l’autorité parentale.

La séparation d’un couple ne peut s’analyser en soi comme une circonstance nouvelle.

 

 

 

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