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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Résiliation judiciaire:pas d'obligation de relogement du vieux locataire pauvre

Publié le 27/11/2014

Le législateur porte un regard protecteur sur les locataires en général et particulièrement sur les locataires âgés et démunis. Ainsi, l’article 15–III de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat de bail en donnant congé à un locataire âgé de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans certaines limites géographiques. Ces dispositions ne sont pas applicables quand le bailleur lui-même d’une personne physique âgée de plus 60 ans ou si ces ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance La Cour de cassation a cependant rappelé, en était-il besoin, dans un arrêt du 15 octobre 2014 (13–16990) que ces dispositions protectrices ne s’appliquaient pas en cas de résiliation judiciaire du bail pour manquement du locataire à ses obligations. Il s’agissait là d’une simple action en résiliation de bail pour défaut de paiement du loyer, lequel paiement du loyer constitue une des obligations du locataire qui ne pouvait demander à être relogé au bénéfice de son âge et de son impécuniositépar le bailleur lui-même non réglé de ses loyers.

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