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Reprise d'un logement sans jugement et responsabilité de l'huissier

Publié le 28/09/2017

Un brave huissier après avoir procédé le 15 septembre 2011, en l'absence de la locataire, à la saisie conservatoire des meubles garnissant la maison d'habitation louée à celle-ci, a été avisée que la locataire avait déménagé.

Le 29 septembre 2011, l'huissier, constatant que l'habitation avait été vidée, a dressé un procès-verbal de reprise des lieux et fait changer la serrure du logement.

La locataire  a assigné l'huissier en réparation de son préjudice !

Pour rejeter ses demandes, la Cour d’appel avait retenu qu’elle n'administrait pas la preuve que la reprise du logement dont elle s'était retirée volontairement pour intégrer une autre habitation, dans des conditions répréhensibles au regard de ses obligations de gardien des meubles saisis entre ses mains à titre conservatoire, même en l'absence d'une mise en demeure et d'une décision de justice constatant la résiliation du bail,  lui avait  causé un dommage matériel ou moral dont l'huissier devrait l'indemniser.

La Cour de cassation, censure, estimant dans un arrêt du 6 juillet 2017 (16-15752) que la seule constatation d'une reprise illicite d'un logement ouvre droit à réparation.

On peut supposer que cela se compensera avec les probables loyers impayés…

Mais quel préjudice, en fait ?

 

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