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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Réparations locatives et reprise partielle du parquet

Publié le 03/04/2018

Le locataire est redevable envers le bailleur des réparations locatives.

C’est la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et celui de sortie qui permettra de déterminer les éventuelles dégradations.

Le bailleur devra justifier de son préjudice, notamment par la production de de devis.

Dans un arrêt du 7 décembre 2017 la Cour de cassation rappelle qu’une détérioration de parquet imputable au locataire doit faire l’objet d’une indemnisation et qu’il n’y a pas à exiger cela un changement complet du parquet.

Une juridiction, de proximité certes, avait débouté le bailleur au motif que le parquet n’était à refaire que sur 20 m² et que le bailleur ne démontrait pas la nécessité de procéder à un changement complet du parquet.

S’il faut refaire le parquet sur 20 m², il y a bien lieu à indemnisation !

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