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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Réparation intégrale du préjudice et choix du barème

Publié le 21/03/2016

Il existe un principe du droit selon lequel la victime a un droit à réparation intégrale de son préjudice, sans perte et sans profit.

Un justiciable avait été victime d’un accident de la circulation et, afin de l’indemniser, la cour de Toulouse avait décidé, pour l'évaluation du capital à verser à la victime au titre de ses préjudices patrimoniaux permanents, qu’il serait « fait application du barème de capitalisation publié en mars 2013 par la Gazette du Palais qui s'appuie sur les données démographiques les plus récemment publiées 2006-2008, et sur une appréciation de la conjoncture économique la plus proche de la réalité avec un taux d'intérêt de 1,20 % ».

Il y avait eu pourvoi au motif, notamment, que ce taux d'intérêt de 1,20% ne correspond pas au taux d'intérêt officiel (TEC 10, correspondant au taux d'emprunt d'Etat à dix ans) mais au TEC 10 dont a été déduit le taux de renchérissement du coût de la vie évalué à 80 % du taux d'inflation de 2012, ce qui revient à permettre à la victime de cumuler le bénéfice du versement d'un capital avec le bénéfice d'une indexation réservée au versement des rentes périodiques, la cour d'appel aurait violé le principe précité, outre l'article 1382 du code civil.

Il était soutenu aussi qu’il y avait doute sur le taux futur d’inflation qui ne serait pas en lien direct, par ailleurs, avec le fait dommageable.

Mais, dans un arrêt du 10 décembre 2015, la Cour de cassation rappelle que, tenue d'assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a fait application du barème de capitalisation qui lui a paru le plus adapté à assurer les modalités de cette réparation pour le futur.

Il n’est pas inutile de rappeler, de temps à autre la notion de pouvoir souverain du juge du fond qui doit veiller à la réparation intégrale du préjudice de la victime ici, comme ailleurs…

 

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