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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Recouvrement des charges de copropriété : le bonheur de la procédure accélérée au fond !

Publié le 18/05/2021

Renonçons ici au droit au silence et avouons : le recouvrement judiciaire des charges de copropriété paraît se situer entre le labyrinthe et le parcours du combattant.

Le syndicat était confronté, pour l’essentiel en fonction des montants dus, au regard sagace du Tribunal d’instance devenu, par souci de simplification, pôle de proximité du tribunal judiciaire ; c’est ainsi.

On connaît la liste à la Prévert des documents à produire et la difficulté d’obtenir des décisions favorables dans un délai raisonnable.

Et puis, après quelques modifications, est intervenue la procédure accélérée au fond de l’article 19- 2 de la loi du 10 juillet 1965 qui dispose dans sa version aujourd’hui applicable :

A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2.

Pour simplifier, le président du tribunal judiciaire, c’est le président du défunt tribunal de grande instance ou son délégataire et les dossiers de procédure accélérée au fond sont appelés à l’audience des référés.

Ça va donc plus vite.

Et puis, il y a comme une impression que le regard des magistrats est toujours aussi rigoureux, bien sûr, mais peut-être plus pragmatique.

Donc cette procédure permet d’avoir des décisions plus rapides et plus favorables à une gestion efficace des copropriétaires.

Enfin une bonne nouvelle et une bonne réforme de la justice.

Il faut s’en réjouir.

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