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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Reclassement du salarié inapte: prise en compte possible de sa position.

Publié le 09/12/2016

Il appartient à l’employeur, en matière de reclassement d’un salarié devenu inapte, de justifier qu’il n’a pu, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformation de poste de travail ou aménagement de temps de travail, le reclasser dans un emploi approprié à ses capacités au terme d’une recherche sérieuse, effectué au sein de l’entreprise et des entreprises dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation permette, en raison des relations qui existent entre elles, d’y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.

L’appréciation du caractère sérieux de la recherche de reclassement relève du pouvoir souverain des juges du fond.

Dans un arrêt du 23 novembre 2016 (14–26398) la Chambre sociale de la Cour de cassation précise que l’employeur peut tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte.

Ainsi, elle valide une décision de cour d’appel qui, ayant constaté que le salarié avait refusé des postes proposés en France en raison de leur éloignement de son domicile et n'avait pas eu la volonté d'être reclassé à l'étranger, avait donc  souverainement retenu que l'employeur avait procédé à une recherche sérieuse de reclassement.

Ainsi, le refus systématique d’un salarié de s’éloigner de son domicile peut être pris en compte par l’employeur qui ne dispose que de ces postes éloignés à proposer

 

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