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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Qui ne visite pas les combles ne peut invoquer le vice caché !

Publié le 28/06/2019

Une SCI vend un lot de cinq appartements.

Se plaignant de vices cachés les acquéreurs agissent en résolution de la vente et en paiement de dommages et intérêts.

Il apparaît que la toiture était en mauvais état, ce qui était visible et donc apparent.

Plus exactement, cela était visible depuis les combles.

L’agent immobilier n’avait pas la clef de la porte donnant accès à ces combles et les acquéreurs n’avaient donc pu visualiser la situation.

Un rapport d’expertise était intervenu duquel il ressortait qu’il n’était pas établi que c’était volontairement que la SCI venderesse n’avait pas remis les clés à l’agent immobilier et que par ailleurs les acquéreurs n’avaient pas demandé à visiter les combles.

Dès lors dans un arrêt du 21 mars 2019 (18- 12604), la Cour de cassation approuve la cour d’appel qui avait estimé  que l'absence de visite des combles était imputable à la propre négligence des acquéreurs à vérifier l'état de la toiture et de la charpente d'un immeuble ancien, par définition vétuste, et avait donc pu déduire pu déduire de ces seuls motifs que, l'état de la toiture ne constituant pas un vice caché mais un vice apparent dont l'acheteur pouvait se convaincre lui-même, les demandes des acquéreurs en résolution de la vente et en indemnisation de leur préjudice devaient être rejetées.

Celui qui visite un bien doit vérifier l’état de celui-ci et demander à le visiter dans son intégralité.

Sinon, il ne pourra se plaindre de sa seule négligence.

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