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Qui doit payer les travaux sur les parties privatives?

Publié le 11/01/2019

Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots

Une assemblée générale de copropriété avait autorisé des travaux de remplacement des bois des balcons de la façade.

Une cour d’appel avait estimé que dès lors que c'est le syndicat des copropriétaires qui vote les travaux et les impose à tous les copropriétaires concernés, les charges doivent être supportées par tous les copropriétaires en proportion des tantièmes de copropriété, ces charges devant être considérées comme générales, bénéficiant à tous les copropriétaires, quand bien mêmes les travaux décidés sont effectués sur des parties privatives.

Mais les travaux portaient sur des parties privatives au regard du règlement de copropriété.

Aussi dans un arrêt du 22 mars 2018 la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel en estimant que si les travaux portent sur des parties privatives ils n’entrent pas dans les prévisions de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 régissant les charges communes.

Ils doivent donc être imputés à chaque propriétaire concerné sauf éventuellement clause particulière du règlement de copropriété.

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