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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Quel point de départ pour la prescription de l'action en responsabilité du syndicat des copropriétaires ?

Publié le 06/04/2018

 

Voici, en matière de copropriété, un arrêt de la Cour de cassation qui pose la question du point de départ du délai de prescription de l’action d’un copropriétaire à l’égard du syndicat des copropriétaires.

Cette action est une action qui se prescrit par 10 ans.

Ainsi quand le copropriétaire met en cause la responsabilité du syndicat du fait du vice de la construction du défaut d’entretien des parties communes, il a 10 ans  pour ce faire.

Le point de départ du compte à rebours peut faire l’objet de débats.

Ainsi, en matière de désordres affectant son bien immobilier, le point de départ commence à courir à partir du moment le copropriétaire dispose d’éléments lui permettant de savoir que la responsabilité du syndicat peut être engagée.

Et ce peut-être le dépôt d’un rapport d’expertise.

Mais si au moment de l’apparition des désordres, il peut en imputer la responsabilité au syndicat, alors le point de départ sera bien l’apparition des désordres.

Ainsi, une Cour d’appel pour déclarer une action non prescrite, avait retenu que les dommages avaient été constatés dans un premier rapport d'expertise judiciaire à la suite d’une action en référé diligentée en 1999, le syndicat des copropriétaires restant taisant sur les suites données aux éventuelles doléances des copropriétaires après les désordres dues à des infiltrations apparus en 1969 et 1982, qu'il ressortait des différents rapports d'expertise que les désordres existaient et que la dernière mesure d'instruction montrait qu'ils relevaient, pour l'essentiel, d'un défaut d'entretien des parties communes.

Cet arrêt est censuré par la Cour de cassation dans un arrêt du 21 décembre 2017 (14–18284).

Elle estime « qu'en statuant ainsi, sans relever à quelle date Mme Z... avait eu connaissance de façon certaine de la cause des désordres qu'elle subissait, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas donné de base légale à sa décision « 

C’est pour le praticien une préoccupation à caser dans un coin de son cerveau que de déterminer au mieux à quelle date le demandeur peut être considéré comme ayant eu connaissance de la cause des désordres, car c'est cette date qui sera le point de départ de la prescription de 10 ans.

 

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