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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Quel choix avez-vous si votre syndic se fait manger ?

Publié le 06/05/2021

 

Le monde de l’immobilier est l’objet d’achats divers.

Achetez-vous les uns les autres pourrait-on dire parlant des entreprises du secteur.

Que se passe-t-il si votre syndic se fait acheter par un plus gros que lui ?

Dans un arrêt du 28 janvier 2021 (19-22714 et 19-22720) la Cour de cassation rappelle que la loi du 10 juillet 1965 interdit toute substitution de syndic sans un vote de l’assemblée générale des copropriétaires.

Ainsi une société titulaire d’un mandat de syndic ne peut dessaisir les copropriétaires de leur liberté de choix par le biais d’une opération de fusion absorption ayant pour résultat, après la disparition de la personnalité morale de l’entreprise absorbée, de lui substituer la société absorbante.

Classiquement, dès lors que l’opération capitalistique entraîne la création d’une personne morale nouvelle, cette personne doit être désignée par l’assemblée générale des copropriétaires et cela doit donc faire l’objet d’un vote.

De même s’il y a cession à une personne morale différente existante.

Il en est différemment quand le changement intervenant dans la société syndic titulaire du mandat n’entraîne pas de création d’une personnalité morale nouvelle ou transfert du mandat à une personne morale distincte.

 

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