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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Que meure le platane !

Publié le 20/06/2017

Le propriétaire sur le fonds duquel s'étendent les branches d'un arbre implanté sur le fonds de son voisin dispose du droit imprescriptible de contraindre celui-ci à les couper !

Telle est la règle !

La commune de Théza avait assigné M. X..., propriétaire d'une parcelle cadastrée 194, en élagage de branches de platanes débordant sur le domaine public.

La Cour d’appel avait rejeté la demande au motif que les arbres plantés sur la parcelle 194 avait fait l'objet d'un élagage à l'exception d'une branche sur un arbre à sept mètres de hauteur surplombant la parcelle voisine, mais qu'un platane dont les branches débordait sur la rue est situé sur la parcelle appartenant à la commune et qu'il résultait d'un courrier de l'ONF que la conservation de la branche litigieuse améliorait l'équilibre de l'arbre qui, autrement, serait déséquilibré par la suppression de toutes les branches du même côté et aurait causé un péril encore plus important que celui dénoncé par la commune .

Cet arrêt est cassé par la Cour de cassation le 16 mars 2017 .

Car le propriétaire sur le fonds duquel s'étendent les branches d'un arbre implanté sur le fonds de son voisin dispose du droit imprescriptible de contraindre celui-ci à les couper !

Et c’est tout.

 

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