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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Quand l'école abuse !

Publié le 23/01/2013

 

 

La justice veille à la protection du consommateur.


Ainsi la Cour de Cassation vient de dire qu'est abusive, en ce qu'elle crée, au détriment de l'élève, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, la stipulation contractuelle qui fait du prix total de la scolarité un forfait intégralement acquis à l'école dès la signature du contrat et qui, sans réserver le cas d'une résiliation pour un motif légitime et impérieux, ne permet une dispense partielle du règlement de la formation qu'en cas de force majeure .

 

Il s'agissait d'une personne qui s'était inscrite un BTS pour l'année 2008 / 2009 et qui avait renoncé dès le mois de septembre 2008, l'établissement voulant lui faire payer cependant toute l'année scolaire !

 

Le contrat ne prévoyait aucune clause de résiliation hormis la force majeure par nature irrésistible et imprévisible.

 

Et ça, c'est abusif !

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