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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Quand commencent à courir les intérêts en matière de prestation compensatoire ?

Publié le 09/03/2018

Les sommes payées en retard peuvent donner lieu à perception d’intérêts.

Mais à partir de quand commencent à courir les intérêts ?

Un jugement avait prononcé le divorce entre deux époux et le mari avait été condamné à verser une prestation compensatoire et des dommages et intérêts.

L’épouse avait sollicité le paiement d’intérêts au titre de la prestation compensatoire et des dommages et intérêts et une cour d’appel avait refusé la demande estimant que les intérêts ne pouvaient commencer à courir qu’après une sommation car l’article 1479 du Code civil disposait :

«Les créances personnelles que les époux ont à exercer l'un contre l'autre ne donnent pas lieu à prélèvement et ne portent intérêt que du jour de la sommation. ».

Cet arrêt sanctionné par la Cour de cassation dans un arrêt du 7 février 2018, la Cour de cassation estimant que

Vu les articles 260, 270 et 1153-1, devenu 1231-7 du code civil ;

…la prestation compensatoire comme les intérêts qu'elle produit sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable …

… la condamnation à une indemnité emporte intérêts à compter du prononcé du jugement, ou à compter de la décision d'appel qui l'a allouée …

Et donc en la matière les intérêts courent sans qu’il y ait besoin de mise en demeure ; c’est de droit.

Il faut donc sortir son chéquier sans retard

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