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Qhund l'aide ménagère hérite

Publié le 01/05/2014

Aux termes de l'article  909 du code civil Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci.

 

Une aide- ménagère s'était vue consentir des legs particuliers, notamment immobiliers.

 

Par un arrêt du 25 Septembre 2013, la Cour de cassation dit qu'une aide-ménagère n'est  pas frappée d'une incapacité de recevoir à titre gratuit.

 

C'est le fils du défunt qui n'est pas content ...

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