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Punaise de lit: quelle responsabilité pour le bailleur?

Publié le 30/06/2017

Si un locataire découvre dans son logement des punaises de lit, peut-il incriminer la responsabilité du bailleur ?

La présence de punaises de lit peut générer la responsabilité du bailleur sur deux fondements :

•        D’abord l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 qui énonce que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître des risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, d’assurer au locataire la jouissance paisible des lieux et d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire  toutes les réparations.

•        Ensuite les dispositions de droit commun des articles 1729 et 1720 du Code civil portant obligations du bailleur de délivrer au preneur un logement décent, d’entretenir la chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’y  faire jouir paisiblement le preneur pendant toute la durée du bail.

La présence de punaises de lit dans un logement constitue une violation de ces articles sauf, cependant à rechercher la responsabilité de l’occupant des lieux.

Mais, la responsabilité du locataire ne pourra être engagée tout autant qu’il soit établi que la présence des punaises relève de sa faute et, par exemple, des modalités d’occupation.

À défaut, c’est bien le bailleur qui sera considéré comme responsable et qui devra même éventuellement verser une indemnité au titre du trouble de jouissance au locataire subissant la présence de ce parasite.

 

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