• Retrouvez nous sur Twitter

VALON & PONTIER Avocats à Marseille

Si vous avez des commentaires...

Prud'hommes, inconventionnalité des barèmes Macron?

Publié le 14/12/2018

L’inconventionnalité des barèmes Macron, l’ombre de Villepin...

 Rappelez-vous le CNE de Monsieur de Villepin. Il avait été retiré mais des doutes existaient sur sa valeur juridique, confirmés par la suite.

En sera-t-il de même pour la barémisation des indemnités prud’homales qui laissent un sentiment de malaise dans la tête des juristes ?

Parce qu’elle paraît porter atteinte au principe de l’indemnisation intégrale du préjudice soumis à l’appréciation du juge.

Le Conseil des prud’hommes de TROYES dans une décision du 13 décembre 2018 vient de dire que l’article L 1235–3 du code du travail en introduisant un plafonnement limitatif des indemnités prud’homales ne permet pas au juge d’apprécier les situations individuelles des salariés injustement licenciés dans leur globalité et de réparer de manière juste le préjudice qu’ils ont subi.

Le Conseil juge que le barème viole la Charte Sociale Européenne et la convention N°158 de l’Organisation Internationale du Travail et déclare donc les barèmes prévus inconventionnels.

Il avait au préalable rappelé que les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés avaient dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois.

Il avait également rappelé que si le Conseil constitutionnel était compétent pour contrôler la conformité des lois à la constitution, le contrôle de conformité des lois par rapport aux conventions internationales appartenait aux juridictions ordinaires.

Et il note que le Comité européen des droits sociaux en charge de l’interprétation de la charte sociale européenne avait rendu une décision jugeant contraire à la charte une loi finlandaise fixant un plafond de 24 mois d’indemnisation, ce plafonnement pouvant laisser subsister des situations dans lesquelles l’indemnisation accordée ne couvrait pas le préjudice subi.

Il est possible que cette jurisprudence fasse tache d’huile.

Il faut relever que le contentieux prud’homal s’est écroulé en raison d’une part de cet barème de mutation et d’autre part de la complexification à outrance du mode de saisine qui défavorise les faibles comme au demeurant la réforme projetée de la justice civile le fera ; mais c’est une autre histoire.

  • Envoyer à un ami

Envoyer à un ami

* champs obligatoires

* champs obligatoires

« Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement de votre demande. Le destinataire des données est l’éditeur du site. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à l’éditeur du site. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. »