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Procédure de référé et durée de l'occupation sans droit ni titre

Publié le 27/04/2021

Supposons une personne qui occupe sans droit ni titre un bien d’autrui, mais depuis plusieurs années.

Sera-t-il possible pour le propriétaire d’agir en référé pour la faire expulser puisqu’il s’agit d’une situation ancienne ne relevant pas de la notion d’urgence ?

L’article 835 du code de procédure civile, dans sa rédaction actuelle dispose que : «Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

Et la Cour de cassation dans un arrêt du 21 janvier 2021 (19- 19165) rappelle que l’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite, quelle qu’en soit la durée.

Ainsi la durée de l’occupation n’est pas un élément permettant d’exclure une procédure en référé et d’obtenir une expulsion.

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