Une procédure de redressement judiciaire est ouverte à l’encontre d’une société.
Quelques semaines après celle-ci un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur.
Dans un arrêt du 20 décembre 2017 (16–19517) la Cour de cassation rappelle que les créances résultant de la rupture du contrat de travail pouvant être prise en charge par l’AGS s’entendent d’une rupture à l’initiative de l’administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur.
En conséquence la garantie de cet organisme n’est pas due pour l’indemnité pour travail dissimulé allouée au salarié.