• Retrouvez nous sur Twitter

VALON & PONTIER Avocats à Marseille

Si vous avez des commentaires...

Prise d'acte de la rupture du contrat de travail et garantie de l'AGS

Publié le 29/01/2018

 

Une procédure de redressement judiciaire est ouverte à l’encontre d’une société.

Quelques semaines après celle-ci un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur.

Dans un arrêt du 20 décembre 2017 (16–19517) la Cour de cassation rappelle que les créances résultant de la rupture du contrat de travail pouvant être prise en charge par l’AGS s’entendent d’une rupture à l’initiative de l’administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur.

En conséquence la garantie de cet organisme n’est pas due pour l’indemnité pour travail dissimulé allouée au salarié.

 

  • Envoyer à un ami

Envoyer à un ami

* champs obligatoires

* champs obligatoires

« Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement de votre demande. Le destinataire des données est l’éditeur du site. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à l’éditeur du site. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. »