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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Prestation compensatoire: prise en compte du patrimoine propre

Publié le 30/06/2014

Une Cour d’appel avait réduit  à la somme de 40 000 euros le montant de la prestation compensatoire due par le mari à son épouse, après avoir analysé les revenus, les charges et l'état de santé des époux, en retenant  qu'ils étaient propriétaires de l'ancien domicile conjugal qui constituait un bien commun .

Cet arrêt est cassé le 14 mai 2014 par la Cour de cassation qui reproche à la juridiction du second degré de ne pas avoir tenu compte de l’intégralité du patrimoine, en ce y compris, le patrimoine  propre du mari, propriétaire de parts  de SCI

Le patrimoine propre doit être pris en compte pour apprécier la  disparité entre les époux

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