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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Prestation compensatoire, l'héritage de la vieille tante est-il pris en compte?

Publié le 19/07/2016

En matière de divorce, L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

- la durée du mariage ;

- l'âge et l'état de santé des époux ;

- leur qualification et leur situation professionnelles ;

- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

- leurs droits existants et prévisibles ;

- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par  les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne.

Mais qu’en est-il de l’héritage ?

Vous savez, cette vieille tante…

En fait, tout dépend de savoir si la vieille tante est vivante ou pas.

Il est de principe que la vocation successorale n’a pas à être prise en compte et donc l’héritage à venir.

En revanche l’ensemble du patrimoine des époux doit être pris en compte pour la détermination du montant d’une prestation compensatoire, mais il faut que ce patrimoine soit constitué.

Ainsi, par exemple, dans un arrêt du 13 avril 2016 la Cour de cassation fait grief à une Cour d’appel de ne pas avoir répondu à l’argumentaire de Madame faisant valoir que Monsieur avait perçu un important capital ensuite d’un héritage.

Si donc, au moment de la fixation de la prestation compensatoire l’héritage a été perçu il doit être pris en compte.

Ce qui induit que la santé de la vieille tante à héritage sera surveillée avec des inquiétudes inversées si se profile un divorce…

 

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