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Prescription du crédit immobilier, le point de départ est la première échéance impayée

Publié le 07/10/2015

L’article L 137–2 du code de la consommation dispose : «  L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »

Ce texte s’applique en matière de crédit immobilier et court à compter du premier incident de paiement non régularisé.

C’est une construction jurisprudentielle puisque cette solution est prévue pour le crédit à la consommation, mais pas pour le crédit immobilier.

Dans un arrêt du 16 avril 2015 (13–24024) la Cour de cassation a précisé que le point de départ du délai de prescription biennale en matière de crédit immobilier consenti par un professionnel consommateur se trouve être la date du premier incident de paiement non régularisé, qui n’est pas celle de la déchéance du terme prononcé.

Il s’agit donc des échéances impayées, avant même une éventuelle déchéance du terme impliquant le remboursement de la totalité des sommes pouvant être dues à la banque au titre du prêt.

Solution sévère pour la banque mais qui devra l’inciter, malheureusement peut-être, à une grande sévérité envers l’emprunteur et à ne pas attendre avant de l’actionner en justice.

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