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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Pourquoi le plafonnement des indemnités allouées par les prud'hommes serait grave

Publié le 02/03/2016

Parmi les mesures envisagées par le gouvernement pour libérer le marché du travail figure le plafonnement des indemnités que pourraient allouer les conseils des prud’hommes en cas de licenciement.

Un barème obligatoire évoluant selon l’ancienneté.

Le juriste, mais pas seulement lui, est interpellé.

D’abord le chômage de masse provient-il vraiment des indemnités qu’allouent les conseils des prud’hommes ?

On peut se poser la question de l’efficacité réelle des mouvements économiques de concentration des entreprises, du développement constant des normes, de la multiplication des réglementations administratives qui, finalement, rendent de plus en plus difficile la vie des petites structures économiques qu’elles soient agricoles commerciales ou autres.

Il suffit de voir les centres villes et les villages désertés.

La question qui se pose est de savoir si ce mouvement favorable aux entreprises transnationales n’est pas en fait la première cause du chômage et si la réflexion économique ne doit pas également se diriger vers la nécessité de permettre la vie des microstructures sauf, peut-être, à courir le risque de voir un jour les mouvements populistes triompher.

Mais, au-delà, de cette question générale, il est permis de s’interroger sur le fait de savoir si un barème obligatoire déterminé à l’avance ne permettra pas en fait à une entreprise de se débarrasser d’un vieux salarié coûtant cher et, ici, c’est bien la question du montant maximum qui serait alloué qui pose difficulté.

Car s’il n’y a plus de risque, pourquoi se priver ?

Et puis, mais c’est là le juriste qui parle dans sa solitude incomprise, que fait-on des principes juridiques ?

Il existe un principe qui est le droit à la réparation intégrale de son préjudice et celui-ci peut, éventuellement, aller au-delà d’un barème prévu pour rassurer les entreprises.

A la poubelle, le principe ?

Et enfin, il se pose la question du rôle toujours plus réduit du juge dans cette société de l’administration triomphante.

Il existe un conflit entre deux personnes ? Le juge tranche en toute indépendance.

Vouloir instaurer un barème obligatoire, c’est, une fois de plus, porter atteinte à la justice.

Cela paraît un bien grand mot l’indépendance de la justice, prud’homale même, malgré tous ses défauts, mais ces attaques répétées, au départ au nom de la sécurité, commencent ainsi à atteindre chaque citoyen dans sa vie.

Il faut veiller au respect des principes, ce sont eux qui défendent les démocraties beaucoup plus que les gouvernements affolés.

 

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