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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Peut-on se voler soi-même?

Publié le 07/09/2015

Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.

On ne peut donc pas, a priori, se  voler soi-même, penserez-vous.

Mais dans le cadre d’une indivision successorale, il apparaît que certains indivisaires avaient soustrait des biens mobiliers, et l’un d’entre des bons au porteur, appartenant à l’indivision dont ils étaient membres.

La Cour d’appel avait estimé qu’il n’y avait pas vol, puisque les voleurs  étaient copropriétaire.

Dans un arrêt du 15 mai 2015 (13–87668), la Cour de cassation cependant rappelle qu’au visa de l'article 311-1 du code pénal le détenteur de biens meubles indivis qui se les approprie ou en dispose à l'insu des autres coindivisaires commet un vol au préjudice de ces derniers.

Et elle estime donc qu’il y avait bien lieu à condamner pour vol.

On peut donc se voler soi-même

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