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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Peut-on installer une séparation entre deux emplacements de parking dans une copropriété ?

Publié le 17/02/2018

 

Quand il existe, dans une copropriété, des emplacements de parking, un copropriétaire peut-il être autorisé à mettre en place un dispositif de séparation physique entre les emplacements pour éviter les empiétements ?

Une résolution d’assemblée générale avait autorisé le propriétaire d’un emplacement de parking à mettre en place une telle séparation.

Dans un arrêt du 9 novembre 2017 (16–21 411) la Cour de cassation estime qu’en ce cas il faut établir qu’il est possible de garer un véhicule sur l’emplacement de stationnement qui est le sien sans empiéter sur l’emplacement voisin.

Souvent en effet pour parvenir à se garer sur un emplacement de stationnement délimité il est nécessaire d’empiéter sur un autre.

Et en ce cas la jouissance de sa place ne peut être respectée qu’avec une telle possibilité d’empiétement.

C’est ce qu’admet la Cour de cassation en annulant l’assemblée générale considérée au motif qu’il fallait veiller à la possibilité de garer un véhicule sans empiéter sur l’emplacement voisin.

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