• Retrouvez nous sur Twitter

VALON & PONTIER Avocats à Marseille

Si vous avez des commentaires...

Perte d'ensoleillement, doutes sur une démolition ordonnée

Publié le 13/12/2017

La perte d’ensoleillement résultant de la construction d’une habitation voisine peut constituer un trouble anormal de voisinage susceptible de fonder une action en justice.

En général, si le trouble anormal est avéré, une indemnisation sera allouée.

Parfois, dans des cas rares, la démolition de l’ouvrage nouveau peut être ordonnée.

Ainsi en a-t-il été en ce début du mois de décembre et la presse a montré la détresse de la personne condamnée à démolir.

Une Cour d’appel avait donc ordonné cette démolition.

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 7 décembre dans lequel elle indique :

«Mais attendu que, Mme X... s'étant bornée à soutenir dans ses conclusions d'appel que la démolition de sa maison entraînerait pour elle des conséquences extrêmement lourdes voire dramatiques, la Cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée »

Autrement dit, il semble que l’argumentaire n’ait pas porte sur la réalité de la perte d’ensoleillement ou sa gravité, mais seulement sur les conséquences de la démolition.

Doutes donc, sur cette jurisprudence particulière qui paraît suggérer qu’il aurait pu être argumenté différemment…

C’est souvent le cas d’ailleurs dans les affaires civiles médiatiques car dans l’ensemble le juge est raisonnable mais il est lié par les arguments des uns et des autres.

Et de leurs conseils

 

  • Envoyer à un ami

Envoyer à un ami

* champs obligatoires

* champs obligatoires

« Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement de votre demande. Le destinataire des données est l’éditeur du site. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à l’éditeur du site. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. »