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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Pas seulement la lettre de licenciement!

Publié le 31/12/2013

 

 

Si une lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, un employeur peut cependant, en cas de contestation, invoquer toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier ce motif .

 

Dès lors, si une lettre de licenciement  invoque la participation des salariés à un mouvement de cessation collective de travail illicite, il incombe au juge de statuer sur les éléments avancés par l'employeur pour en justifier même si ces éléments de fait ne figurent pas dans la lettre de licenciement.

 

De ce fait, si le motif du licenciement est fixé par la lettre de licenciement,l'employeur peut, en sus, invoquer des éléments de fait qui n'y figurent pas pour justifier ce motif

 

(Cass. soc, 15 octobre 2013)

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